(2) L'infraction consiste dans la participation de ces producteurs de nucléotides à une entente continue, contraire à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE couvrant le territoire de la Communauté et de l'EEE, par laquelle ils ont fixé les prix des nucléotides, appliqué des hausses de prix, alloué des clients et mis en place un mécanisme de contrôle de l'application de leurs accords.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.