(209) En ce qui concerne les autres parties, étant donné qu'elles se sont associées à l'accord sur les prix cibles pour 1997, la Commission estime que l'infraction a duré jusqu'à la fin de 1997, sauf lorsqu'il a été constaté que des contacts illégaux s'étaient poursuivis après la fin de 1997. Dans le cas de Takeda et de Cheil, la dernière réunion connue au cours de laquelle les prix des nucléotides ont été examinés est datée du 2 juin 1998(140). En conséquence, la Commission en conclut que ces deux entreprises ont participé à l'infraction jusqu'au 2 juin 1998.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.