Décision 2004/206/CE · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
RéférenceConsidérant 210 de la décision 2004/206/CEEUR-Lex →

(210) La Commission considère donc que l'infraction a duré jusqu'en septembre 1997 en ce qui concerne Ajinomoto, jusqu'à fin 1997 dans le cas de Daesang et jusqu'au 2 juin 1998 pour Cheil et Takeda. E. MESURES CORRECTIVES 1. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT N° 17

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