(212) En l'espèce, la Commission a mentionné dans sa communication des griefs que les participants se sont donné beaucoup de mal pour dissimuler leurs agissements illicites et qu'ils ont également fourni des informations contradictoires sur la période pendant laquelle l'infraction a eu lieu. Dans leur réponse à la communication des griefs, toutes les entreprises font valoir qu'elles ont mis fin à leur participation avant que la Commission ne commence son enquête. Ajinomoto affirme qu'elle a cessé sa participation en août 1996.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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