Décision 2004/206/CE · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
RéférenceConsidérant 214 de la décision 2004/206/CEEUR-Lex →

(214) L'interdiction s'applique à toutes les réunions secrètes ainsi qu'à tous les contacts multilatéraux ou bilatéraux entre concurrents destinés à limiter la concurrence entre eux ou à leur permettre de coordonner leur comportement sur le marché, notamment en matière de prix. 2. ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT N° 17 a) CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

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