Décision 2004/206/CE · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
RéférenceConsidérant 217 de la décision 2004/206/CEEUR-Lex →

(217) Le rôle joué par chaque entreprise partie à l'infraction est apprécié cas par cas. La Commission tiendra notamment compte, dans le montant de l'amende infligée, des éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes, et appliquera, le cas échéant, la communication sur la clémence.

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