(219) L'entente constitue une infraction délibérée à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE: tout en étant parfaitement conscients du caractère restrictif de leurs actes et, en outre, de leur illégalité, les principaux producteurs de nucléotides ont oeuvré de concert à l'instauration d'un système secret et continu visant à restreindre le jeu de la concurrence. 1. Le montant de base
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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