(223) Les accords de l'entente ont concerné les principaux opérateurs mondiaux et étaient conçus, dirigés et encouragés dans les sphères les plus élevées de chaque entreprise participante(141). Par sa nature, la mise en application d'un accord du type décrit plus haut a entraîné une importante distorsion de concurrence, au seul bénéfice des producteurs membres et au détriment de leurs clients et, en dernière analyse, du grand public.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.