Décision 2004/206/CE · Article

Article considérant 226

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
RéférenceConsidérant 226 de la décision 2004/206/CEEUR-Lex →

(226) Ces arguments ne sont pas recevables. Il va de soi que les cartels portant sur les prix et la répartition des marchés menacent par leur nature même le bon fonctionnement du marché unique. Il serait faux de conclure que, en raison de la petite taille du marché, l'infraction n'est pas très grave. Ce qui compte est le fait qu'un système collusoire concernant le prix du produit, la composante essentielle de la concurrence, s'est substitué au schéma concurrentiel normal qui aurait régi le fonctionnement du marché unique des nucléotides. Comme le montrent les considérants ci-dessous, les arrangements ont été véritablement appliqués et ont eu un impact concret sur le marché des nucléotides dans l'EEE(142). À ce titre, l'infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE est considérée comme très grave. La Commission examine l'argument de la taille limitée du marché aux considérants 241 et 242. L'impact concret de l'infraction sur le marché des nucléotides au sein de l'EEE

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).