(227) L'infraction a été commise par des entreprises qui, pendant la période considérée, se taillaient la part du lion sur les marchés mondial et européen des nucléotides. De plus, les arrangements avaient explicitement pour objet de faire monter les prix à un niveau supérieur à celui qui aurait été sinon atteint, et de limiter les quantités vendues. Ces accords ayant été mis en application, ils ont eu un effet tangible sur le marché.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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