(228) Il n'est pas nécessaire de chiffrer en détail l'ampleur de l'écart entre les prix ainsi obtenus et ceux qui auraient pu être pratiqués en l'absence de ces accords. En effet, il n'est pas toujours possible de le mesurer d'une manière fiable, étant donné qu'un certain nombre de facteurs extérieurs ont pu affecter simultanément l'évolution du prix du produit, de sorte qu'il est extrêmement difficile de tirer des conclusions sur l'importance relative de tous les liens de causalité possibles.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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