(229) Quoi qu'il en soit, les accords constitutifs de l'entente ont cependant été mis en application. Pendant toute la durée de l'entente, les parties ont échangé des informations sur leurs prix et le volume de leurs ventes et, à partir de ces chiffres, sont convenues de prix cibles (voir, par exemple, les considérants 80, 89, 91, 92 à 94, 97 et 98, 104, 108 à 111, 115 et 116, 118 à 131, 133, 135 et 138 à 141). Comme le démontre la partie factuelle de la présente décision, les prix cibles et les augmentations de prix ont été décidés, annoncés aux clients et mis en oeuvre dans la totalité de l'EEE (voir, par exemple, les considérants 86, 104, 118 à 120, 122, 124, 126, 128, 134, 139 à 141 et 144). Les parties ont surveillé attentivement l'application de leurs accords en organisant entre elles des réunions multilatérales et bilatérales régulières. Lors de ces rencontres, les parties s'échangeaient des informations sur leurs chiffres de vente, s'entretenaient des prix du marché (ce qui leur permettait ainsi de vérifier si les objectifs décidés en termes de prix étaient atteints) et, si nécessaire, s'entendaient sur une adaptation des prix cibles (voir, par exemple, les considérants 92, 109, 111, 124, 128 à 130).
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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