(230) Au vu de ce qui précède et des efforts consentis par chaque participant concernant l'organisation complexe du cartel, il ne fait aucun doute que l'accord anticoncurrentiel a été mis en oeuvre pendant toute la période de l'infraction. Cette application en continu sur une période de neuf ans a dû avoir une incidence sur le marché.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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