(231) Ajinomoto affirme que les éléments sur lesquels la Commission se fonde pour prouver que l'infraction a eu un effet important sur le marché sont peu probants. D'après Ajinomoto, ladite infraction n'a eu qu'une incidence limitée. De fait, l'entreprise soutient que, non seulement il s'est avéré très difficile de conclure ces accords sur des prix cibles, mais que, même lorsque les entreprises y sont parvenues, ceux-ci n'étaient jamais respectés intégralement: les écarts par rapport aux arrangements étaient fréquents et restaient impunis, et aucun système de contrôle efficace n'était en place. Cette entreprise estime donc que l'infraction n'a pas été pleinement mise en oeuvre.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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