Décision 2004/206/CE · Article

Article considérant 235

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
RéférenceConsidérant 235 de la décision 2004/206/CEEUR-Lex →

(235) Aucun des arguments mis en avant par les parties pour réduire l'importance de la conclusion de la Commission selon laquelle l'entente a eu une incidence réelle sur le marché n'est probant. Les explications relatives à la stabilité des prix entre 1988 et 1997 et la chute des prix à la fin de 1998/début de 1999 pourraient avoir une certaine validité (en particulier en ce qui concerne l'augmentation de capacité occasionnée par l'ouverture de la nouvelle usine de Cheil en Indonésie vers la fin du fonctionnement de l'entente), mais elles ne démontrent pas d'une façon convaincante que la mise en oeuvre de l'entente n'a pu jouer un rôle dans la fixation et la fluctuation des prix sur le marché des nucléotides. En effet, étant donné que les parties avaient remplacé l'incertitude d'une situation de libre concurrence par un comportement collusoire continu, les prix ont été nécessairement fixés à un niveau différent de celui qui aurait prévalu sur un marché concurrentiel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).