(240) L'entente couvrait l'ensemble du marché commun et, après sa création, l'ensemble de l'EEE. Chaque partie du marché commun et de l'EEE était sous l'influence de la collusion. Aux fins d'en déterminer la gravité, la Commission considère par conséquent que l'entente a affecté la totalité de la Communauté et, après sa création, de l'EEE. Conclusion de la Commission sur la gravité de l'infraction
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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