(241) Vu la nature du comportement examiné, son impact concret sur le marché des nucléotides et le fait qu'il couvrait l'ensemble du marché commun et, après sa création, l'ensemble de l'EEE, la Commission est d'avis que les entreprises concernées par la présente décision ont commis une infraction très grave à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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