(242) Il convient de distinguer clairement la question de la taille du marché de produits de celle de l'impact concret de l'infraction sur ce même marché de produits. Il n'est pas dans la pratique de la Commission de considérer la taille du marché de produits comme un critère pertinent pour apprécier la gravité de l'infraction.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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