Décision 2004/206/CE · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
RéférenceConsidérant 243 de la décision 2004/206/CEEUR-Lex →

(243) Néanmoins, sans préjudice du caractère très grave d'une infraction, la Commission prendra en compte, en l'espèce, la taille limitée du marché de produits. Classification des participants à l'entente

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