Décision 2004/206/CE · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
RéférenceConsidérant 246 de la décision 2004/206/CEEUR-Lex →

(246) À cette fin, il est possible de répartir les entreprises concernées en différentes catégories selon l'importance relative de chacune sur le marché en question, sous réserve, le cas échéant, d'un ajustement pour tenir compte d'autres éléments, en particulier de la nécessité d'assurer un effet dissuasif.

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