Décision 2004/206/CE · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
RéférenceConsidérant 247 de la décision 2004/206/CEEUR-Lex →

(247) Pour comparer l'importance relative des entreprises sur le marché concerné, la Commission considère qu'il convient, en l'espèce, de se fonder sur leurs parts respectives du marché mondial du produit. Ces chiffres donnent en effet l'indication la plus fiable de la capacité des entreprises participantes de créer un dommage important pour les autres opérateurs sur le marché commun et/ou l'EEE. De surcroît, la part du marché mondial d'un membre donné de l'entente permet aussi de se faire une idée de sa contribution à l'efficacité de l'entente dans son ensemble ou, à l'inverse, de l'instabilité qu'aurait connue l'entente s'il n'y avait pas participé. Cette comparaison repose sur les données relatives au marché mondial du produit pour la dernière année civile complète de l'infraction (1997).

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