(252) Afin de garantir que l'amende a un effet dissuasif suffisant et tient compte du fait que de grandes entreprises ont des connaissances juridiques et économiques, ainsi que des infrastructures, qui leur permettent, plus facilement, de se rendre compte que leur comportement constitue une infraction et d'être conscientes des conséquences qui en découlent en application de la législation communautaire, la Commission déterminera s'il est nécessaire de procéder à un ajustement supplémentaire du montant de base pour l'une ou l'autre entreprise.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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