(255) La Commission considère que Daesang a enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité du 19 décembre 1988 à la fin de 1997 et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 1er janvier 1994 à la fin de 1997.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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