(257) Takeda estime que la Commission devrait considérer que l'infraction a pris fin à la date de la dernière réunion connue de l'entente. Comme cela a été démontré ci-dessus à la section "Durée de l'infraction", les éléments de preuve du dossier montrent que le dernier contact illicite avéré entre Takeda et un membre de l'entente a eu lieu, en fait, le 2 juin 1998. Par conséquent, la Commission estime que Takeda a enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité du 8 novembre 1988 au 2 juin 1998 et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 1er janvier 1994 au 2 juin 1998.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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