(258) Enfin, Ajinomoto conteste la durée de l'infraction et ne reconnaît y avoir pris part que jusqu'à août 1996. Cette question de la durée de sa participation à l'entente est examinée aux considérants 202 à 210). La Commission considère qu'Ajinomoto a enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité du 8 novembre 1988 à septembre 1997 au moins et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 1er janvier 1994 à septembre 1997 au moins.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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