(265) Pour calculer le montant de base de l'amende, il a été tenu compte de la capacité économique réelle des entreprises à influencer le marché de l'EEE, évaluée à partir de leur poids économique (voir les considérants 244 à 251).
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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