(268) La totalité des éléments de preuve, tels qu'ils sont exposés dans la partie factuelle de la présente décision, fait ressortir l'image d'une entente illicite à laquelle toutes les parties ont participé activement et directement par des échanges sur leurs chiffres de vente, des examens et des discussions autour des prix cibles. Ces accords intéressaient la totalité des participants. Il est apparu que l'ensemble des membres de l'entente ont participé à la plupart des réunions et les ont organisées à tour de rôle. À ce titre, aucune entreprise ne peut être considérée comme un meneur au sens des lignes directrices. Absence de mise en pratique des accords infractionnels
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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