Article considérant 269

(269) Comme exposé au considérant 229, la Commission estime que les accords anticoncurrentiels ont été mis en application. Cette circonstance atténuante n'est par conséquent applicable à aucun des destinataires de la présente décision. La Commission fait observer qu'en principe, un accord limitant la concurrence est appliqué lorsque les membres de l'entente déterminent leur comportement sur le marché en fonction de la volonté commune qu'ils ont exprimée. Dans le cas d'accords répétés, conclus pour une longue durée, on peut supposer que chacun des participants les a mis en oeuvre, car ceux-ci n'auraient sinon pas convenu de se rencontrer à maintes reprises pendant une période aussi longue dans différents endroits du monde pour fixer leurs prix et se répartir les clients. Aucun des arguments mis en avant par les parties ne peut valablement réfuter les preuves fournies par la Commission.