(270) Comme déjà indiqué au considérant 239, une entreprise qui poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique plus ou moins indépendante sur le marché peut simplement tenter d'utiliser l'entente à son profit(151). Le fait, comme l'affirment les parties, qu'elles se soient régulièrement abstenues de respecter les accords conclus, ne peut donc être considéré comme constituant une preuve suffisante de l'absence de mise en oeuvre des accords. Autres circonstances atténuantes
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.