(271) Dans sa réponse à la communication des griefs, Ajinomoto affirme que la Commission devrait envisager de lui accorder des circonstances atténuantes pour avoir cessé unilatéralement et volontairement de participer à l'infraction, en particulier avant toute intervention de la Commission, et avoir contribué, par ce retrait unilatéral, à faire la lumière sur l'infraction.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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