(274) Cheil estime que la Commission devrait tenir compte du fait qu'une amende lui a déjà été infligée pour cette même infraction aux États-Unis, soutenant que les entreprises ne devraient pas être soumises à une "double sanction" et que l'exécutif européen devrait fixer le montant de l'amende en fonction des seules conséquences de l'infraction sur un marché communautaire de taille relativement restreinte.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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