(275) Cet argument n'est pas recevable. Les amendes infligées sur d'autres territoires, y compris aux États-Unis, ne sont pas prises en compte pour calculer le montant des amendes à infliger pour une infraction aux règles communautaires de la concurrence. L'exercice, par les États-Unis (ou tout autre pays tiers) de sa compétence à l'encontre d'un comportement collusoire ne saurait en aucune façon limiter ou exclure la compétence de la Commission au titre du droit communautaire de la concurrence. En vertu du principe de territorialité, l'article 81 du traité se limite aux restrictions de concurrence à l'intérieur du marché commun et l'article 53 de l'accord EEE se limite aux restrictions de concurrence sur le marché de l'EEE. De la même façon, les autorités antitrust américaines ne sont compétentes que pour autant que le comportement en cause ait un effet direct et intentionnel aux États-Unis.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.