(281) Les destinataires de la présente décision ont coopéré avec la Commission, à différents stades de l'enquête, dans le but de bénéficier du traitement favorable prévu dans la communication sur la clémence. Afin de répondre aux attentes légitimes des entreprises concernées concernant la non-imposition des amendes ou la réduction de leur montant au titre de leur coopération, la Commission examine dans la section suivante si les parties en question remplissent les conditions exposées dans la communication sur la clémence. Non-imposition d'amende ou réduction très importante de son montant ("Titre B")
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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