(283) La communication de 2002 sur la clémence stipule clairement qu'elle n'est pas applicable aux affaires pour lesquelles les entreprises se sont déjà prévalues auprès de la Commission du traitement favorable exposé dans la précédente communication. En conséquence, la totalité des demandes de clémence doivent être traitées en fonction des dispositions de la communication de 1996 sur la clémence, qui reste applicable aux fins de la présente décision.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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