(284) La Commission reconnaît que Takeda a été la première à fournir des éléments déterminants pour prouver l'existence de l'entente et a maintenu une coopération permanente et totale tout au long de l'enquête. Takeda a été la première à informer la Commission de l'existence de l'entente, le 9 septembre 1999, et à transmettre, le 14 septembre 1999, un dossier contenant des éléments de preuve de l'époque. À ce moment-là, aucune information en provenance d'autres sources n'était parvenue à la Commission concernant l'entente.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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