(286) Bien que certains éléments du dossier donnent à penser qu'elle a peut-être joué, à certaines occasions, un rôle de coordination de l'entente, Takeda n'a obligé aucune autre entreprise à participer à l'entente, n'a ni agi comme un meneur au sein de l'entente ni joué un rôle déterminant dans l'activité illégale au sens de la communication sur la clémence. Il a également été établi que Takeda avait mis fin à sa participation à l'infraction avant de prendre contact avec la Commission.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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