(287) Eu égard à sa coopération totale lors de l'enquête, Takeda remplit les conditions prévues au titre B de la communication sur la clémence et devrait bénéficier d'une réduction de 100 % du montant de l'amende qui lui aurait été sinon infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission. Réduction importante du montant de l'amende ("Titre C")
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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