(289) Daesang estime qu'elle n'a pas seulement proposé de coopérer dans le cadre de l'enquête de la Commission avant que cette dernière ne formule sa première demande de renseignements, mais a maintenu également avec l'exécutif européen une coopération permanente et totale tout au long de l'enquête. L'entreprise fait aussi valoir qu'elle a permis à la Commission de prouver l'existence de l'infraction pour toute la période pendant laquelle elle a été commise, c'est-à-dire à partir d'octobre 1988, et qu'elle est donc la première à avoir fourni des éléments déterminants pour prouver l'existence de l'infraction dans son intégralité, telle qu'elle est exposée dans la communication des griefs.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.