(290) Bien qu'elle n'ait pris contact avec la Commission qu'après que Takeda se soit déjà manifestée, Daesang a cependant pris elle-même l'initiative d'approcher la Commission avant de recevoir toute demande de renseignements. En outre, Daesang a pleinement coopéré avec la Commission tout au long de l'enquête. Daesang a fourni également des renseignements qui ont contribué matériellement à confirmer les faits relatifs à l'existence des accords constitutifs de l'entente avant 1992.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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