Décision 2004/206/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2004/206/CEEUR-Lex →

(42) Pendant la durée de l'infraction et depuis la création de l'EEE, des ventes à des utilisateurs de nucléotides établis dans l'EEE ont également eu lieu, principalement par l'intermédiaire de filiales de vente et de distributeurs déjà établis dans la Communauté. C. PROCÉDURE a) PROCÉDURE ENGAGÉE PAR LA COMMISSION

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