(63) Les réunions collusoires avaient pour objet l'examen des tendances générales sur le marché des nucléotides, l'échange d'informations sur les prix et la répartition, entre les producteurs, des contrats de vente annuels conclus avec les trois principaux utilisateurs industriels de nucléotides de la Communauté précités. Les prix auxquels les nucléotides étaient vendus à ces trois entreprises devaient ensuite servir de référence pour fixer les prix de vente à appliquer aux autres clients(18).
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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