(66) Les membres de l'entente convenaient de prix "minima" et "cibles" à appliquer. Ils fixaient d'abord les prix de vente pour les trois gros clients européens, qui leur servaient ensuite de référence pour arrêter les prix à appliquer aux autres clients. Chaque année, ils débattaient le prix cible à appliquer l'année suivante à leurs trois principaux clients(21) (voir, par exemple, les considérants 80, 87, 92, 94, 98, 108, 112 et 113, 118 à 120, 124, 127 à 129 et 141).
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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