Décision 2004/206/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 2004/206/CEEUR-Lex →

(71) Takeda confirme que "la répartition entre les producteurs des contrats de vente annuels conclus avec les trois gros utilisateurs commerciaux de nucléotides de la Communauté, à savoir [...]*, [...]* et [...]*" faisait partie intégrante des accords collusoires. MISE EN OEUVRE

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