(73) Les réunions collusoires étaient généralement convoquées peu de temps avant la négociation des contrats annuels avec les trois "gros clients européens" afin de convenir des prix cibles à leur proposer ainsi que de la répartition de ces contrats(28). Les parties organisaient également des réunions pour contrôler la mise en oeuvre des prix cibles au cours des négociations(29), même si l'examen des anciens prix cibles et celui des nouveaux prix cibles à appliquer faisaient souvent l'objet d'une seule et même réunion (voir, par exemple, les considérants 93 et 94, 96, 103, 109, 118, 125 et 126, 130 et 131 et 141).
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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