(82) Cela est confirmé par une télécopie interne de Miwon du 9 novembre 1988, dans laquelle il est fait référence à la négociation de ce contrat de fourniture avec Ajinomoto: "ce contrat contient une clause interdisant de nouvelles ventes". Daesang explique que cela signifiait qu'Ajinomoto n'était disposée à acheter des nucléotides à Miwon qu'à la condition que cette dernière n'accroisse pas ses ventes au Japon(41).
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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