Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/02/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses membres votants sont présents ou représentés.
2. Les avis du comité doivent être motivés. Ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Ils sont accompagnés d'une note indiquant les opinions émises par la minorité lorsque celle-ci le demande.
3. Le règlement intérieur visé à l'article 8 définit des procédures de décision accélérées.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.