L'opération notifiée, par laquelle les entreprises The Post Office (TPO) du Royaume-Uni, TNT Post Group NV (TPG) des Pays-Bas, et Singapore Post Private Limited (SPPL) de Singapour, vont acquérir, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1310/97, le contrôle conjoint de deux entreprises communes nouvellement créées (Delta et NewCo) est déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, sous réserve du respect des conditions et obligations figurant à l'annexe II selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 respectivement.
Décision 2004/236/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0236)
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