Version d'origine : acte du 13/03/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0236)
Référencearticle 2 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →
La présente décision est subordonnée au respect des conditions suivantes, susceptibles d'être modifiées par la Commission conformément au paragraphe 2 de l'annexe II:
a) engagement de cession et de suspension conformément à l'annexe II, paragraphes 1 et 2,
b) engagement de maintien de la viabilité de la division cédée, conformément à l'annexe II, paragraphe 3,
c) mécanisme de transfert du personnel actuel, conformément à l'annexe II, paragraphe 5, deux premières phrases,
d) accès au réseau, conformément à l'annexe II, paragraphe 6 i) et ii) de l'annexe II,
e) réalisation de la procédure de cession conformément au paragraphe 7, premier alinéa, première phrase, et deuxième alinéa, partie de la phrase "provided that ... agreed by the Commission" de l'annexe II,
f) acquisition de la division cédée par un acquéreur remplissant les conditions définies à l'annexe II, paragraphe 7, troisième alinéa, deux premières phrases,
g) respect de toute mesure imposée par le mandataire pour que les parties respectent leurs engagements, conformément à l'annexe II, paragraphe 10, point i) b).
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