Version d'origine : acte du 13/03/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0236)
Référencearticle 3 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →
La présente décision est subordonnée au respect des obligations suivantes, susceptibles d'être modifiées par la Commission conformément à l'annexe II, paragraphe 2:
a) obligations de non-concurrence, conformément à l'annexe II, paragraphe 4,
b) engagements relatifs au personnel autres que ceux mentionnés à l'annexe II, paragraphe 5, deux premières phrases,
c) assistance technique, administrative et opérationnelle et référence au nom de l'ancienne division, conformément à l'annexe II, paragraphe 6, points iii), iv) et v),
d) procédure de cession décrite à l'annexe II, paragraphes 7 et 8, à l'exception de la partie mentionnée au paragraphe 165 de la présente décision,
e) dispositions relatives au mandataire (chapitre D), à l'exception de la partie mentionnée au paragraphe précédent de la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.