(118) Par conséquent, les incitations pour que de nouveaux arrivants éventuels fassent un effort pour se positionner aux Pays-Bas afin d'être en mesure d'opérer sur un futur marché libéralisé qui aurait un champ géographique plus vaste que ce n'est actuellement le cas, sont limitées. Il est donc peu probable que le renforcement de la position de TPG qui résultera de la présente opération aux Pays-Bas soit susceptible d'évoluer demain en raison de la dynamique intrinsèque du marché. ee) Discrimination au profit de Delta et de NewCo
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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